Loi Duflot

Du Scellier au Duflot

Le dispositif Scellier a pris fin au 31 décembre 2012 et a été remplacé par le dispositif Duflot, également destiné à favoriser l'investissement locatif.
Les investisseurs engagés par la signature d'un contrat de réservation avant le 31/12/2012 qui signeront un acte notarié avant le 31/03/2013 pourront choisir entre le dispositif Scellier et le dispositif Duflot.
Le dispositif Duflot propose un taux de défiscalisation supérieur et des conditions d'application qui diffèrent de celles de son prédécesseur.

Conditions d'application

Le Duflot est soumis au respect de conditions de ressources des locataires et au respect de plafonds de loyers, variables selon la zone géographique.
Le dispositif Duflot s’applique aux logements situés en zone A, A bis, B1 et en zone B2 (où il sera réservé aux seules communes ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l'habitat, à compter du 01/07/2013).
  • La location du bien acquis ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou un descendant.
Le dispositif Duflot ne se limite pas à une seule acquisition par an, mais à deux. En revanche, le montant de l’assiette ouvrant droit à défiscalisation reste plafonné à 300 000 € et le plafond du prix au m² habitable est fixé à 5 500 €.
Les logements éligibles au dispositif Duflot doivent répondre aux exigences du label BBC ou respecter la réglementation thermique 2012.
Les investissements réalisés dans le cadre de la loi Duflot ne peuvent pas représenter plus de 80% des lots d'un immeuble neuf.

    • Réduction d'impots

Le dispositif Duflot permet de bénéficier d'une réduction d'impôts de 18% de la valeur du bien acquis, sur une durée de 9 ans, pour un investissement plafonné à 300 000 €, sous réserve du respect du plafond des niches fiscales à 10 000 € par an.

Plafond des loyers

Les plafonds de loyer sont fixés par décret et révisés tous les ans.
Ces plafonds peuvent varier en fonction de la surface du logement. On utilise pour cela un coefficient qui permet de calculer le plafond de loyer conformément à la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S étant la surface utile du logement), le coefficient ne pouvant pas dépasser 1,2.

Exemple pour un logement neuf de 89m² utiles situé en zone B1 : Le coefficient sera le suivant : 9,88 x (0,7 + 19 / 89) = 9,02 €

Exemple pour un logement neuf de 27m² utiles situé en zone B1 : Le coefficient sera le suivant : 9,88 x (0,7 + 19 / 27) = 13,86

Plus d'informations et calculs en direct sur : www.anil.org/...